e projet de loi "relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi" devait être soumis pour avis aux partenaires sociaux, lundi 26 mai, dans le cadre du Comité supérieur de l'emploi. Ce texte, qui comporte deux articles, devrait être présenté en conseil des ministres à la mi-juin, pour une adoption de la loi avant l'été.

Les syndicats ont déjà exprimé leur hostilité à ce projet, qui propose de sanctionner les chômeurs refusant deux "offres raisonnables d'emploi" (Le Monde du 8 mai). Cette sanction consistera en une radiation, dont les conditions seront précisées par décret. La nouvelle "offre raisonnable" est évolutive. Plus longue sera sa période de chômage, plus le demandeur d'emploi devra accepter un emploi éloigné de ses exigences initiales. La rémunération proposée pourra être inférieure au dernier salaire et, après un an de chômage, être équivalente à son revenu de remplacement (RMI, allocation de solidarité spécifique...). Le Monde a demandé à Jacques Freyssinet, président du conseil scientifique du Centre d'étude de l'emploi, son avis.

Cette approche "dégressive" de l'offre "raisonnable" d'emploi va-t-elle dynamiser le retour à l'emploi des chômeurs ?

En annonçant son projet, le gouvernement critiquait la définition de l'offre valable d'emploi inscrite dans le Code du travail, qu'il trouvait trop vague. Si on regarde le projet de loi, il n'y a aucune nouvelle définition, on rend au contraire cette offre indéterminée. On sait seulement qu'elle fera l'objet d'une définition conjointe entre le demandeur d'emploi et l'institution qui remplacera l'ANPE.

Il est positif que le chômeur et son conseiller discutent ensemble de l'objectif. Mais il est problématique que ce soit à partir de cette définition informelle que se déclenchent les sanctions. Le demandeur d'emploi pourra être radié s'il refuse des offres, sur la base d'une définition qui ne sera pas inscrite dans la loi. Tout va dépendre du comportement des agents de l'ANPE et de la relation qui va s'établir entre ces derniers et les chômeurs.

Cette politique des droits et devoirs est-elle incitative ou "culpabilisatrice" comme le dénoncent syndicats et associations de chômeurs ?

Le gouvernement surfe sur le thème du "faux chômeur". Toutes les fois que l'on promeut une politique justifiant des mesures de contrôle, on est confronté à ce discours démagogique. Quant aux effets incitatifs, je ne connais pas d'expérience permettant de répondre de façon objective. Les études qui ont été menées sur la dégressivité, en cours entre 1993 et 2001 - l'allocation diminuait progressivement pour que le chômeur accepte plus vite un emploi -, ont montré qu'elle n'avait pas d'effet direct.

Les comparaisons internationales révèlent que la pression exercée sur le chômeur, pour être efficace, doit être accompagnée d'actions positives d'aide au retour à l'emploi, formation, orientation...

Ne doit-on pas inciter les chômeurs à se porter sur les offres d'emploi non pourvues ?

Ces offres d'emploi non pourvues sont de deux ordres. Il y a d'abord des emplois requérant des qualifications spécifiques. Ce n'est pas en sanctionnant les chômeurs que ces offres seront pourvues : il s'agit d'un problème de formation, d'autant que ceux qui restent un certain temps sans emploi sont ceux qui sont le plus en difficulté.

Le deuxième gros volume d'offres vacantes concerne les "bad jobs", comme disent les Anglais, les emplois précaires, mal payés, avec des conditions de travail difficiles. Dans la mesure où le projet isole la sanction de toute mesure positive d'aide au retour à l'emploi, il ne reste que la menace. Si on exerce une pression financière sur les chômeurs, ils seront obligés d'accepter ces emplois espère-t-on. Il s'agit bien du but du gouvernement, qui ne peut être affiché comme tel.

Propos recueillis par Rémi Barroux

Depuis la mise en place en 1958 de l’Unédic, système d’assurance chômage obligatoire, les résultats obtenus en termes de protection effective des chômeurs sont décevants. Ce régime indemnitaire n’est jamais parvenu à couvrir plus de 50 % des demandeurs d’emploi, un taux qui rapproche la France des pays du sud de l’Europe, pays qui ne brillent ni par la qualité de leur service public de l’emploi ni par l’efficacité de leur politique d’accompagnement des chômeurs. Il va sans dire que les pays scandinaves font mieux sur l’ensemble du binôme indemnisation-placement.

En France, ce régime paritaire a de tout temps vu sa mission indemnitaire partagée avec l’Etat qui verse à certains allocataires exclus de l’assurance chômage une allocation spéciale de solidarité (ASS) elle-même forfaitaire et soumise à nombre de conditions (de travail et de ressources). Paradoxalement, ce système indemnitaire à deux têtes, pourtant marqué par l’importance accordée au travail, n’a pas su s’adapter à la crise de l’emploi survenue dès les années 1980 et a, de fait, exclu de son champ de protection les nouvelles catégories de chômeurs que le dysfonctionnement du marché du travail a fait émerger (les jeunes, les femmes à temps partiel, les chômeurs de longue durée, les personnes en CDD, en intérim, etc.). Finalement, le régime d’assurance chômage reste marqué par ses origines, par la figure du Male Breadwinner, de telle sorte qu’il privilégie encore les salariés âgés, les licenciés économiques et ceux qui disposent d’une carrière longue. Aujourd’hui, la part des chômeurs indemnisés par l’Unédic et l’Etat atteint péniblement 59 %. Elle est seulement de 42 % pour les jeunes de moins de 25 ans alors qu’elle atteint 80 % pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Compte tenu de l’insensibilité de notre système indemnitaire aux réalités du marché du travail et aux nouveaux «risques de précarité de l’emploi», le RMI, et donc les départements, est devenu la troisième composante du dispositif d’indemnisation des chômeurs. Nous sommes en présence d’un système complexe qui ne fait pas l’objet d’une régulation conjointe associant l’ensemble de ces acteurs. D’où des décisions prises de façon autonome sur ces trois allocations avec des effets de vase communiquant désastreux pour les demandeurs d’emploi quand l’Etat décide de reporter sur les départements via le RMI les conséquences d’un durcissement des conditions d’indemnisation des chômeurs décidé unilatéralement par l’Unédic.

Ce constat est sombre, source pour les chômeurs de multiples inégalités de traitement face à l’indemnisation, mais aussi face à l’accompagnement dont ils bénéficient via le service public de l’emploi. Car les politiques d’accompagnement des demandeurs d’emploi sont venues se caler sur le statut indemnitaire des chômeurs. La politique d’emploi des chômeurs est encore organisée en trois segments : les chômeurs indemnisés par le régime de l’ASS relèvent des pouvoirs publics, ceux qui reçoivent l’allocation de retour à l’emploi bénéficient des aides à l’emploi de l’Unédic et les allocataires du RMI relèvent des dispositifs d’insertion des conseils généraux.

L’urgence n’est pas de relancer le débat sur la définition qu’il convient de donner à l’offre valable d’emploi. Mais par quels moyens adapter le régime d’assurance chômage aux évolutions qu’a connues le marché du travail à travers la progression de la précarité de l’emploi et des formes de sous-emploi ? Comment améliorer la gouvernance du système indemnitaire pour éviter la dilution des responsabilités qui caractérise les relations entre les partenaires sociaux, l’Etat et les départements. Enfin, il faut reposer la question des missions de service public qui seront celles de la nouvelle structure fusionnée (ANPE, Assédic) pour offrir aux demandeurs d’emploi un accompagnement qui ne dépendrait plus de leur statut indemnitaire mais de leur éloignement effectif du marché du travail.
Carole Tuchszirer chercheure, économiste au Centre d’études de l’emploi

Mieux vaut toucher un gros salaire en France qu'en Grande-Bretagne si l'on veut bénéficier de confortables indemnités de chômage. Ou habiter en Belgique si l'on ne veut pas se ruiner en frais de transports pour retourner au travail.

En matière d'assurance-chômage, chaque pays d'Europe a ses règles. Différentes. Fruits de législations revues et corrigées au fil des ans et des intentions à géométrie variable des gouvernements successifs. Au bout du compte, aucune harmonisation : ni des taux de cotisation, ni des conditions d'affiliation, ni des montants minima d'indemnisation : l'Europe sociale - du moins en ce domaine - reste toujours à faire.

De plus, ces chiffres secs recouvrent des réalités très différentes. On nous vante, en France, depuis plusieurs années, les mérites de la « flexsécurité » à la danoise. En fait, il est rarissime qu'un demandeur d'emploi danois soit indemnisé pendant quatre ans. Son marché du travail est tel qu'il a souvent retrouvé un boulot depuis belle lurette. Et pas spécialement parce que l'ANPE locale lui a mis l'épée dans les reins, comme on voudrait nous le faire croire.

En Irlande, l'offre et la demande sur le marché de l'emploi sont inversées par rapport à ce que nous connaissons dans l'Hexagone : les employeurs recourent à l'immigration (Polonais, Lettons...) ou augmentent les salaires pour combler les postes à pourvoir. De la même manière, le taux de chômage flatteusement bas de nos voisins anglais ne doit pas occulter le fait que de plus en plus de Britanniques exercent deux jobs en parallèle (dont un à temps partiel) pour boucler leurs fins de mois.

En Allemagne enfin, force est de constater que la pression exercée sur les demandeurs d'emploi pour leur faire accepter, rapidement, des emplois moins payés n'a pas suffi à faire baisser significativement la courbe du chômage.

En sera-t-il différemment en France ? Sur environ deux millions de chômeurs, un million n'est pas indemnisé. Et l'ANPE raye environ 20 000 chômeurs par an de ses fichiers pour refus d'emploi. On va donc, battage médiatique à l'appui, faire une loi « répressive » pour 1 % de la population au chômage ! Pour prouver quoi ?
Pierre Pinson

Dès 1979, le ministère du travail crée les Services du Contrôle de la Recherche d’Emploi. L’inspection du travail contrôle désormais les entreprises et les chômeurs. Ces derniers doivent, en cas de contrôle, démontrer qu’ils ont effectué « des actes positifs de recherche d’emploi ». Les preuves de leur innocence en quelque sorte.

En 1991, Michel Charasse lance une campagne contre les « faux chômeurs ». Le ministre du budget déclare qu'il y aurait 700 000 faux chômeurs en France. Incapable de citer ses sources, il est immédiatement repris par Martine Aubry, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle : "il est inadmissible de faire peser la suspicion sur des centaines de milliers de chômeurs qui sont dans des situations difficiles". Toujours est-il que le contrôle des chômeurs est alors renforcé à travers le vote d’un projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Les chômeurs doivent désormais accepter des offres d’emplois à temps partiel ou les emplois moins bien rémunérés si la baisse de salaire n’est pas supérieure à 30 % de la précédente rémunération.

En septembre 1995, le premier ministre, Alain Juppé, annonce la création d’une mission parlementaire chargée de rechercher les abus perpétrés par les allocataires des différentes prestations du système de protection sociale. Composée de trois parlementaires, dont deux UDF, elle doit traquer la « triche », faire des propositions afin de mettre un terme aux « détournements de procédure » qui « grèveraient l’économie et que nos concitoyens ne supportent plus ». « Fraude au RMI, immigration illégale, faux chômeurs, travail clandestin (…) tout cela doit cesser (...) La chasse aux abus et aux gaspillages est la contrepartie des efforts demandés aux plus aisés » déclare Alain Juppé.

Avant 2000, un chômeur avait le droit de refuser une offre d’emploi qui ne correspondait pas à la qualification de son emploi précédent. La convention Unedic de 2000, en instaurant le PARE modifie ce principe en estimant qu’un emploi « acceptable » n’est plus défini par une qualification mais avant tout par des compétences. Cela élargit considérablement les emplois qu’un demandeur d’emploi ne peut pas refuser.

En 2003, François FILLON, ministre des affaires sociales explique qu’il faut convaincre les chômeurs d’accepter les postes qu’on leur propose par des mesures d’incitation plus fortes car un chômeur ne peut éternellement refuser les offres d’emploi. François Fillon souhaite opérer le rapprochement ANPE – UNEDIC : il faut que " la même main indemnise et ramène vers l’emploi ". Lors des discussions à l’Assemblée nationale sur la mise en place du Revenu Minimum d’Activité (RMA), le ministre affirme que les français attendent des érémistes une « contrepartie » à l’aide publique, à savoir un « effort d’insertion » et « la recherche d’une activité ».

Le 14 janvier 2004, ce même François Fillon reçoit un rapport sur la modernisation du service public de l'emploi. Cet écrit développe une réflexion sur les droits et devoirs des chômeurs. Le rapport Marimbert analyse les difficultés persistantes que soulève la coordination entre les institutions dans le domaine du contrôle de la recherche d'emploi. Il formule une série de propositions pour accroître l'éventail des décisions possibles en matière de retrait du revenu de remplacement. Le rapport donne surtout des chiffres précis permettant de constater que le contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs conduit à un nombre faible de sanctions : 2 030 exclusions définitives en 2000 et 1 705 en 2001, soit respectivement 0,09 et 0,08% du nombre de chômeurs indemnisés. Ces dernières sont rares car utilisées uniquement en cas de fraudes graves et avérées : fausse déclaration, cumul d'un emploi et des Assedic… Plus nombreuses sont les radiations temporaires, particulièrement depuis la mise en place du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare), suite à la modification de la définition de l’emploi acceptable d’une part, suite à l’importante augmentation du nombre de convocations adressées aux demandeurs d’emplois d’autre part. Fin 2002, première année complète de la mise en œuvre du PARE, le nombre mensuel de radiations varient entre 30 000 et 40 000 soit deux fois plus qu’en 2001. Ces radiations résultent bien plus de non réponses aux convocations de l’ANPE qu’à des fraudes caractérisées. Chacune de ces deux dernières années, en 2004 et en 2005, l’ANPE a effectué un peu plus de 400 000 radiations : 422 073 en 2004 et 417 685 en 2005.

Les propos stigmatisant les chômeurs semblent porter dans l’opinion si l’on en croit une étude d’opinion réalisée par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) en décembre 2004 et janvier 2005 auprès de 2000 personnes. Selon cette étude, deux français sur trois souhaiteraient que la durée et le montant des allocations chômage soient réduits. Selon cette même étude, plus de sept Français sur dix seraient favorables à la suppression de toute indemnité aux chômeurs qui, au bout d’un certain nombre de mois, n’accepteraient pas un emploi moins qualifié ou moins rémunéré que celui qu’ils occupaient. Des chiffres qui laissent penser que le chômeur n’est pas d’abord perçu comme une victime.

C’est dans ce contexte favorable au renforcement du contrôle de la recherche d’emploi que le gouvernement de Dominique de Villepin adopte, au cœur de l’été 2005, le 2 août, un décret relatif au « suivi de la recherche d’emploi ».

La notion de recherche d’emploi est modifiée. Les sanctions contre les chômeurs qui n'ont pas effectué « de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont désormais graduées en fonction de la gravité du manquement. La diminution d'allocations sera de 20 % à 50 % pour des durées de deux à six mois. En cas de refus d’un emploi « valable », l’allocation pourra être diminuée de 20 % ; de 50 % en cas de récidive et en totalité lors d’un troisième refus. La durée des radiations, de 15 jours à un an, est fonction de la gravité des manquements aux règles. Les actes du chômeur sont désormais appréciés aussi en fonction de la situation locale de l’emploi, de « leurs possibilités de mobilités géographiques compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées ». Autre nouveauté, le refus d’un contrat aidé, d’une offre d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou même d’une action d’insertion (une prestation ANPE) peut conduire à une radiation de 15 jours au premier manquement et de deux à six mois si les manquements sont répétés. A travers ces mesures gouvernementales, la définition de l’emploi « valable » ou « acceptable » par un chômeur est, une fois de plus, revue à la baisse. Désormais, le refus d'un emploi s'apprécie aussi en fonction de l'ancienneté dans le chômage et au regard des formations suivies depuis la perte de son emploi.

La politique de « mise au travail » aujourd’hui valorisée renforce et développe les démarches coercitives vis à vis des chômeurs. Rappelons pourtant l’essentiel : les chômeurs ne sont pas les responsables du chômage ! Même si tous les chômeurs passaient leurs journées entières à rechercher un emploi et acceptaient toujours le premier travail proposé, le nombre de chômeurs resterait à peu près identique faute d’emplois en nombre suffisant.

L'ANPE propose un emploi à Pondichéry, en Inde, pour un poste d'informaticien niveau Bac+2 spécialisé dans la conception de sites web. La connaissance de l'anglais courant et technique est requise, le salaire proposé est de "10.000 à 20.000 roupies" (soit 160 à 320€) pour 40h hebdomadaires. Cerise sur la gâteau :

"Protection sociale et avantages à négocier".

Le directeur de l'ANPE s'est étonné :

"le salaire proposé est quatre à cinq fois supérieur au salaire moyen en Inde".

Combien de mois de salaire pour se payer un aller-retour Pondichéry-Paris ?

L'offre payée en roupies émane d'une agence web fondée en 1997 en Charente-Maritime à Jonzac, développant des services internet, et délocalisée à Pondichéry depuis 2007 sous le nom de Hangar 17 ICT. Au moment où l'on fait appel à l'immigration clandestine pour soit-disant, satisfaire des offres d'emplois, il apparaît de plus en plus évident que ces affaires ont pour objectif d'accroître la pression sur les salaires, pour le plus grand profit des patrons-voyous.